La loi “PARMEC”

Face à la nécessité de soutenir les Systèmes Financiers Décentralisés (SFD) comme instrument de lutte contre la pauvreté
et levier pour la mobilisation de l'épargne locale, la loi spécifique
aux institutions mutualistes ou coopératives d'épargne et de crédit
a été adoptée par le conseil des ministres de l'UMOA en 1993.



Objectifs fondamentaux

• la protection des déposants,
• la sécurité des opérations,
• la recherche d'autonomie financière des SFD,
• l'intégration de la finance informelle dans le cadre légal.
  

Modalités

Le cadre juridique s'adresse en premier lieu aux institutions mutualistes d'épargne et de crédit qui se trouvent placées sous tutelle du ministère des finances.
L'obtention de l'agrément leur confère la personnalité morale en contrepartie duquel elles sont tenues de communiquer un ensemble d'information et de se soumettre au controle et aux règles prudentielles des autorités.

Les institutions de type non mutualistes sont régies par une convention signée avec le ministère des Finances d'une durée de 5 ans, renouvelable.

Les instructions de la BCEAO    >> Télécharger

Les instructions de la BCEAO définissent les normes requises pour l'établissement des états financiers et des ratios prudentiels à l'attention des SFD exerçant dans les Etats de l'UMOA.

Elles s'adressent :

•  aux institutions mutualistes ou coopératives d'épargne et de crédit, à leurs unions, fédérations ou confédérations ;
  
  
•  aux structures ou organisations non constituées sous forme mutualiste ou coopérative et ayant pour objet la collecte de l'épargne et/ou l'octroi de crédit.