Pour consolider l'émergence de la microfinance comme outil privilégié de lutte contre la pauvreté, le gouvernement mauritanien a érigé un cadre réglementaire propice au développement des activités de microfinance et institué les mécanismes de leur contrôle par l'autorité de tutelle, en l'occurence la Banque centrale.

Le cadre réglementaire est constitué par trois textes de base :

- la loi 95-011 du 17 juillet 1995 portant organisation de la profession   bancaire,
- la loi 98-008 du 28 janvier 1998 portant réglementation des   Institutions Mututalistes ou Coopératives d'Epargne et de Crédit,
- l'Instruction 001/GR/1999 du 21 janvier 1999 de la Banque centrale   portant application des aspects crédits, juridiques et administratifs   de la loi 98-008.

L'instruction N°001/GR/99 du 21 janvier 1999 a fixé un certain nombre de normes que les coopératives sont tenues d'observer.

Le cadre légal actuel conditionne l’exercice de la microfinance au statut mutualiste, sans dispositif de convention-cadre pour les IMF non mutualistes comme il en existe pour la zone UMOA (loi PARMEC).

Face à ce constat, un nouveau projet de loi a été défini par la Banque Centrale, qui assouplit la question statutaire. Il est en attente d’adoption par le parlement mauritanien.

Les documents suivants proposent :

• La définition des postes comptables (plan comptable détaillé) et des ratios prudentiels de gestion.    
  
>> Word 123 ko

• le format légal du plan comptable, du bilan et du compte de résultat ainsi que le mode de calcul des ratios prudentiels de gestion.
  >> Tableur Excel 58 ko

Pour d'avantage d'informations sur les aspects réglementaires contacter notre partenaire en RIM:
l'Association des Professionnels et Opérateurs de la Microfinance en Mauritanie (APROMI) .