Contexte

L'industrie de la microfinance s'est structurée à partir d'ONG locales crédit sous l'impulsion du gouvernement et de promoteurs nationaux relayés par des partenaires internationaux.

La Loi de 1999 fixant le cadre légal des Associations de Micro-Crédit (AMC)

Pour étayer le développement spontané du secteur, le gouvernement a édité une loi fixant le cadre des activités de micro-crédit en Avril 1999 (Loi n°18-97 relative au microcrédit du 1er avril 1999 complétée par la loi n°53-03 du 6 mai 2004). Les associations de micro-crédit (AMC) ainsi constituées ne peuvent pas recevoir d'épargne du public, non plus distribuer de bénéfices.
Elles sont exonérées de taxes et impôts pendant une période de 5 ans après laquelle elles sont sensés atteindre la pérennité.
Elles doivent être auditées au moins une fois l'an et adhérer à la fédération des AMC.

Le Ministère des finances est chargé de la tutelle des AMC en prenant avis auprès du Conseil Consultatif du Micro-Crédit.

Parmi ses domaines de compétences on peut relever :
· L'autorisation d'exercice ;
· Le montant maximum du micro-crédit (plafonné à 50.000 DH) ;
· Le cadre comptable des AMC ;
· Le taux d'intérêt maximum ;
· Les rapports devant être maintenus entre actif et passif.