Contexte

Suite au désengagement de l'Etat des banques de développement dans les années 90, ce dernier a souhaité pallier aux carences du marché financier rural en prenant appui sur les mutelles d'épargne et de crédit et en consolidant l'essor du mutualisme.

Evolution de la réglementation

Fort d'une expérience de huit ans (loi n°96-020) et afin d'élargir la population bénéficiant de services de microfinance, le gouvernement malgache a fait évoluer la législation notamment en y intégrant les institutions non mutualistes.

La loi n°- 2005 - 016 du 29 septembre 2005 relative à l'activité et au contrôle des institutions de microfinance distingue 3 niveaux d'IMF progressifs en fonction de la taille, de la complexité et du volume des opérations et selon qu'elles collectent ou non les dépôts de leurs membres ou du public :

- IMF 1 : institutions mutualistes dont le volume d'épargne collectée sera plafonnée par la CSBF devant obtenir la “reconnaissance” de cette dernière.
- IMF 2 : institutions mutualistes ou non, de taille intermédiaire, elles peuvent collecter l'épargne du public lorsqu'elles sont constituées en SA à plusieurs actionnaires et doivent se voir octroyé un “certificat” par la CSBF pour exercer.
- IMF 3 : IMF proches des autres banques pouvant collecter les dépôts du public, elles sont soumises à un contrôle plus strict et doivent être autorisé à exercer par “agrément” de la CSBF.

Aux différents niveaux d'IMF et des risques y afférent est adossé un dispositif de contrôle adapté. Les IMF 1 sont soumises à la “surveillance” de la CSBF par délégation (reconnaissance d'un dispositif de contrôle interne en phase avec la portée des risques) tandis que les IMF 2 et 3 sont soumises à la “supervision” de la CSBF et au respect de normes prudentielles et de règles de gestion.

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