Contexte

Au vue des besoins croissants et non satisfaits en matière bancaire et financière de la sous-région d'Afrique Centrale, et compte tenu du fait que la réglementation bancaire n'était pas adaptée aux activités de microfinance, la CEMAC a demandé à la COBAC d'élaborer un cadre légal pour sécuriser l'épargne et favoriser le financement des activités économiques de base.

Champ d'application

Le cadre juridique s'adresse aux "Etablissements de Micro-Finance" (EMF) distingués en trois catégories afin de mieux maitriser le risque et protéger les avoirs des déposants :

• Première catégorie : collectent l'épargne et accordent des crédits uniquement à leurs membres
• Deuxième catégorie : collectent l'épargne et accordent des crédits aux tiers
• Troisième catégorie : accordent des crédits aux tiers, sans excercer l'activité de collecte de l'épargne.